Bonsoir, le courrier de la banque date du 24 avril. Je n'ai pas reçu d'acte de l'huissier de justice me signifiant la saisie de mon compte bancaire et le détaille de la dette et des frais. J'ai vu le JEX en entretien physique rapide, qui m'a dit de télécharger un formulaire CERFA a joindre à mon dossier et lui remettre en personne. L'entretien a eu lieu dans les couloirs du tribunal, et elle m'a dit d'aller sur le le site de la justice.gouv pour le trouver. Mais je ne trouve pas.
Cordialement.
il y a 11 mois
En fonction du montant de la demande, peut-être voulez-vous faire allusion au CERFA 16042*02 ?
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 11 mois
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