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Saisie attribution bancaire
Sujet initié par Krdm1, il y a 11 mois - 1599 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je ne trouve pas le cerfa permettant de contester la saisie attribution sur mon compte, dont j'ai été informé par un simple courrier de ma banque.
Le JEX m'a dit d'aller sur le net de télécharger le formulaire, de le remplir et de le déposer au greffe du tribunal judiciaire.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Une saisie-attribution a été effectuée sur votre compte bancaire et vous avez été informé par courrier de votre banque.

Le créancier saisissant a 8 jours pour procéder à la dénonciation de la saisie-attribution par acte de commissaire de justice.

A compter de la dénonciation, vous devez agir rapidement dans un délai d'un mois pour former votre contestation devant le juge de l'exécution.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu
Krdm1
Bonsoir, le courrier de la banque date du 24 avril. Je n'ai pas reçu d'acte de l'huissier de justice me signifiant la saisie de mon compte bancaire et le détaille de la dette et des frais. J'ai vu le JEX en entretien physique rapide, qui m'a dit de télécharger un formulaire CERFA a joindre à mon dossier et lui remettre en personne. L'entretien a eu lieu dans les couloirs du tribunal, et elle m'a dit d'aller sur le le site de la justice.gouv pour le trouver. Mais je ne trouve pas.
Cordialement.
il y a 11 mois
En fonction du montant de la demande, peut-être voulez-vous faire allusion au CERFA 16042*02 ?

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

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il y a 11 mois
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Conformément à l'article 818 du CPC,

"La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.

La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit".

Il s'agit donc bien du CERFA 16042*02

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