Délai de dette suite à une condamnation d'indemnisation des victimes en co'assis
Sujet initié par Bretagne22, il y a 8 mois - 1909 vues
Bonjour, J'ai été condamné le 14 mars 2016 par une cours d'assise à 5 ans d'emprisonnement et un montant de 103000euros d'indemnités pour les parties civiles suite à un homicide involontaire avec 2 autre co-accusé. A ce jour je n'ai jamais eu de relance de paiement ni de réclamation de la part du fond d'indemnité des victimes. Afin de protéger mes proches dans l'avenir je souhaiterais savoir si il existe un délai à partir du quel cette somme ne peut plus m'être demandé.
Bonjour, Non , je n'ai plus aucun contact avec eux. Je sais part avant qu'aucun des deux n'est en mesure de payé une telle somme mais sûrement un aurais pu effectuer des petits virements au près de la caisse d'indemnités des victimes.
Je n'ai aucune compétence spécifique en la matière et suis un peu étonnée qu'aucun avocat ne soit intervenu sur votre question... De ce que je comprends, la CIVI ne peut être saisie que dans le délai d'un an suivant la condamnation. J'ignore si vous pouvez demander au FGTI si une demande a été enregistrée.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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