L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties constituant votre résidence principale n'est possible qu'en cas de perception de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Pour cela, il faut en plus que votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédant celle au titre de laquelle vous souhaitez demander l'exonération n'excède pas un certain montant fixé par le I de l'article 1417 du CGI qui dépend de votre situation familiale (le RFR se trouve sur votre avis d'imposition).
Extrait de l'article en vigueur jusqu'au 30 juin 2024 reproduit ci-dessous pour que vous puissiez vérifier son applicabilité à votre situation : "I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 885 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 064 € pour la première part, majorés de 3 359 € pour la première demi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés respectivement à 14 703 €, 4 047 € et 3 174 €."
Si vous remplissez les deux conditions (ASI + RFR), alors vous pourriez prétendre à l'exonération de taxe foncière sur votre résidence principale. Pour ce faire, il conviendra de contester l'avis d'imposition reçu.
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