Licenciement inaptitude suite à un accident de travail

Sujet initié par Franck31130, il y a 8 mois - 1441 vues

Bonsoir,

Le 13ème mois n'est pas une obligation prévue par la loi, peut résulter du contrat de travail , d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.

En principe, la gratification est versée en fonction de conditions prédéterminées. L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur qui institue une prime de 13ème mois peut subordonner le bénéfice de la gratification à une condition de présence du salarié à une date donnée ou sur une période donnée. Elle peut notamment la maintenir en cas d'absence pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Selon la jurisprudence, en l'absence de toute stipulation expresse de la part de l'employeur, le droit au paiement prorata temporis d'une prime annuelle, pour un salarié quittant l'entreprise avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve.

A defaut de texte, il vous faudra prouver (par tout moyen) l'existence d'un usage dans l'entreprise du versement de la prime de 13ème mois au prora temporis.

En vous remerciant par avance d'indiquer qu'il a été répondu à la question.

Bien à vous,

Maître Aymeric WOLF