Démission fonction publique

Sujet initié par cécile, il y a 8 mois - 1235 vues

Bonjour,

Ce n'est pas parce que vous êtes fonctionnaire que vous ne disposez pas de droit au chômage. Votre employeur ne paye pas de cotisation dès lors qu'il est en auto-assurance sur le risque chômage.

Toutefois, en ayant démissionné vous ne remplissez la conditions de perte involontaire d'emploi que si cette démission intervient pour un motif légitime. Vous indiquez que vous êtes en disponibilité depuis quatre ans, ce qui signifie que vous n'avez pas généré de droit à chômage auprès de votre employeur public sur la période de référence (en principe deux ans).

Je comprend donc de votre message que vous avez entre temps perdu votre emploi salarié et que France Travail demande l'attestation employeur pour connaitre vos droits ouverts auprès de votre employeur public.

Je vous conseille donc d'expliquer d'une part à Pôle Emploi que vous étiez placée en disponibilité (décision administrative à l'appui) et que vous n'avez donc généré aucun droit à chômage auprès de votre employeur public sur la période de référence.

Dans le même temps, faites un courrier recommandé à la Commune sollicitant la communication de l'attestation employeur et leur expliquant que même les agents publics sont éligibles au chômage et que l'absence de communication de l'attestation employeur vous cause un préjudice en bloquant votre demande d'indemnisation.

Si vous souhaitez indiquer le fondement juridique :



Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat si nécessaire pour donner du poids à votre demande.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.

Bonjour,

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement.