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Question résolue par Maître Alexia QUESADA-GARCIA
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Alexia

Couple et résidence principale différente
Sujet initié par Expat, il y a 10 mois - 2697 vues

Bonjour Maître,Nous sommes un couple marié sous le régime de la communauté des biens.Nous sommes tous les deux résidents fiscaux en France.Je suis Française et mon mari Allemand.Mon mari est fonctionnaire européen et affecté à des postes à l'étranger.Pour l'administration fiscale française si nous voulons faire une déclaration commune pour l'impôt sur le revenu, nous devons cocher la case "séparé de fait ou de corps", comme si nous étions divorcés.Or nous nous retrouvons plus de six mois par an en France où sur le lieu d'affectation de mon mari.Je n'ai pas de revenus propres et j'utilise notre compte en commun, alimenté par le salaire de mon mari, pour mes dépenses en France.Je veux absolument avoir ma résidence principale en France, dans le bien hérité par mes parents. Or cela constitue un problème pour le fisc français qui me dit que je "suis emportée par le couple" et que je ne peux pas avoir ma résidence principale en France. A moins de divorcer de mon mari. C'est absurde ! Je suis Française et je ne pourrais pas vivre dans mon bien (j'en suis l'unique propriétaire), dans mon pays, et déclarer ce bien comme ma résidence principale ?Et du fait que nous vivions sous le régime de la communauté des biens, mon mari et moi ne pouvons pas faire une déclaration commune de l'IR sans être traités comme si nous n'étions plus un couple ?
Merci d'avance pour votre aide !
Sincères salutations
Marie A.
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Bonjour,

Il est possible de déclarer votre résidence fiscale en France dans le bien que vous évoquez, à condition de vivre au moins 6 mois en France.

La résidence fiscale détermine le pays dans lequel vous payez vos impôts.

Si en revanche, vous souhaitez faire une déclaration séparée, effectivement, vous ne serez plus rattachée à votre époux.

Vous devez ainsi cocher la case "mariée" pour être tranquille.

En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement,
Expat
Merci Maître,
Étant mariés, ne sommes-nous pas tenus à faire une déclaration commune d'IR ? Je n'exerce aucune activité.

Si cela n'était pas le cas, alors oui je pourrai déclarer mon adresse parisienne comme résidence principale et mon mari celle de son lieu d'affectation à l'étranger. Mais je ne pense pas que cela soit permis par le code des impôts...

Merci d'avance pour votre aide.
Bien à vous,
Marie A.
il y a 10 mois
Madame,

Effectivement, mariée sous le régime de la communauté, vous êtes tenus avec votre époux de faire une déclaration commune.

Ce n'est que les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, qui ne vivent pas sous le même toit, qui peuvent faire deux déclarations distinctes.

Ainsi, vous pouvez déclarer que vous résidez en France tous les deux, dans votre bien sis en France, sans avoir à déclarer où vit votre époux, puisque ces intérêts personnels sont en France.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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