Merci Maître,
Les preuves que j'avais mentionnées sont elles suffisantes ? Avez-vous des conseils à nous donner ? Et est-ce que si on attend la réponse de la préfecture, on ne risque pas de perdre du temps par rapport au délai de 2 mois pour saisir le tribunal ? Merci de nous éclairer 🙏
il y a 10 mois
Oui, vous avez de bonnes preuves pour faire le recours.
Vous pouvez aussi saisir le Tribunal si après un mois et demi si vous n'avez pas de réponse. Ainsi, vous ne perdrez pas le délai de recours.
il y a 10 mois