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Suite à divorce , comment déclarer un bien lmnp aux impôt
Sujet initié par graph54, il y a 10 mois - 2238 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite à mon divorce en date du 08/2023 , j’ai besoin de votre avis afin de ne pas commettre d’erreur dans ma déclaration.
Avec mon épouse nous possédions 2 logements en LMNP que l’on déclarait en regime réel (le Siret était au nom de madame) .
Suite au divorce j’ai récupéré un logement et je l’ai attribué à mon Siret .
Lorsque j’ai déclaré mon activité LMNP j’ai choisi le Microbic ( car je n'ai pas de crédit sur ce logement)
Ma question est la suivante Puis-je le déclarer en pour l'année 2023  en micro bic, dans ma déclaration d'impot ?
Ou dois je le déclarer en régime réel ,ce qui ne m'arrange pas car c'est moins avantageux ( je n'ai pas de credit dessus).

De plus il faudrait une liasse fiscale et je n'ai pas de comptable depuis mon divorce A savoir, je voudrai déclarer jusqu'à aout le chiffre d'affaire ( correspondant au deux logements) divisé par deux, auquel j'ajouterai le chiffre d'affaire de mon logement correspondant au restant  de l'année ( aout à décembre)

Avec mes remerciements 
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5 réponses
Diogene11
Bonjour,

Vous pourrez continuer à placer vos revenus tirés de votre activité de LMNP sous le régime fiscal micro BIC si vous remplissez les conditions nécessaires, à savoir :
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal (Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC: BIC : Bénéfices industriels et commerciaux...).

Voir site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

pour le détail des conditions.

Cordialement.
il y a 10 mois
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graph54
je vous remercie pour votre réponse, et vous confirme que je rempli les conditions pour bénéficier du régime microbic .
Ma question est puis je passer en micro bic sachant qu'avant le divorce nous déclarions en régime réel ?
il y a 10 mois
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Diogene11
Bonjour,

Pour changer de régime d’imposition, il est essentiel de respecter les conditions pour bénéficier du régime micro-BIC. Dans ce cas, vous devez transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception à votre centre des impôts des entreprises avant le mois de mai de l’année concernée. Ce changement devient alors irrévocable pendant deux ans et se renouvelle en l’absence de dépassement du seuil de 77.700 €.

(Cf. site internet : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/lmnp-micro-bic/#comment-passer-du-regime-reel-au-regime-micro-bic-en-lmnp)

Cordialement.
il y a 10 mois
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graph54
je suis Auto entrepreneur libéral depuis 15 ans.
Le LMNP avec régime réel est au nom de mon ex épouse
Lorsque le divorce a été enregistré, j’ai récupéré un logement et l’ai ajouté à mon activité, une activité secondaire, lmnp microbic.
De son côté, elle a conservé le régime réel pour le logement qui lui reste. en ce qui me concerne, ce n’est donc pas un changement de statut, mais une création en cours d’année.
d’un point de vue chiffre, je respecte les conditions d’éligibilité au microbic
il y a 10 mois
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Diogene11
Dans ce cas, le logement qui vous a été attribué aux termes de la convention de divorce est entré dans votre patrimoine en 2023 et vous pouvez bien entendu opter pour le régime micro-Bic si vous remplissez les conditions.

Cordialement.
il y a 10 mois
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