Droit à la prime de précarité fin cdd si acceptation du salarié sous délai
Sujet (Cloturé) initié par Jean DUBOIS, il y a 9 mois - 1763 vues
Bonjour,
Je me permets de poster sur ce forum car j'ai une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse concernant le droit du travail dans un cas bien particulier.
Actuellement dans une société en CDD depuis 4 mois au poste de technicien bureau méthode ( contrat prenant fin dans 2 semaines au 31/05/2024).
On m'a récemment proposé une poursuite du contrat CDD en CDI.
Je souhaite en effet prolonger ce contrat en CDI à la condition d'avoir un délai de coupure de 3 semaines entres le CDD et le CDI pour effectuer des travaux nécessaires sur la maison de mes parents en vue de l'hiver prochain.
2 parents reconnus handicapés et dans une situation très précaire donc ne pouvant faire appel à un professionnel.
Je souhaiterai donc savoir dans ce cas particulier si je pouvais tout de même prétendre a la prime de précarité à la fin de mon CDD ? Sachant que j'accepte en effet le CDI mais sous réserve.
Si oui comment dois-je m'y prendre ( documents à remplir) ?
Et enfin l'employeur peut il refuser ces conditions et donc ne pas verser la prime de précarité ?
Je remercie par avance toutes les personnes qui prendront le temps de me répondre.
Selon l’article L. 1243-8 du Code du travail, l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée.
Ainsi, si le contrat à durée déterminée se poursuit immédiatement en CDI, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. Toutefois, s’il y a eu une interruption entre le CDD et le CDI, même d’une seule journée, la prime est due.
Vous n’avez aucune formalité à accomplir. Si l’employeur ne vous la verse pas je vous invite à lui écrire un courrier recommandé pour la solliciter.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
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