Sujet initié par mnbbbb, il y a 8 mois - 1701 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Mon copain et moi avons acheté ensemble un appartement. Il a mis 55 000 euros d'apport mais nous sommes propriétaires à parts égales car la notaire avait dit que nous pouvions faire une reconnaissance de dette en stipulant qu'il récupèrerait son apport au plus tard à la revente du bien. Doit-on le déclarer aux impôts ? Car leur formulaire en ligne demande des mensualités etc mais je ne rembourse pas de mensualité et nous n'avons pas de durée. Merci pour vos réponses
En votre qualité de débiteur, il vous appartient en effet de déclarer le montant de cette dette auprès des impôts dès lors que son montant est supérieur à 5 000 euros.
Le contenu de la déclaration doit correspondre à la réalité, donc mentionnez dans le cadre de cette déclaration, si besoin en observations, tous les éléments liés à cette dette (absence d'intérêt, durée indéterminée, absence de mensualités..)
Bonjour, Merci infiniment pour votre réponse. Le formulaire 2062 demande une durée etc, dois-je simplement remplir les conditions spéciales dans les observations ? S’il est stipulé dans l’acte de vente que mon partenaire récupérera son apport, est-ce toujours considéré comme un prêt ? (Il y à cette phrase : valeur nette du bien indivis multipliée par Apports personnels + montant des mensualités pris à sa charge divisée par le total des apports + total des mensualités réglées » Merci pour votre réponse
Je ne saurai me prononcer sur le contenu de l'acte de vente, mais dès lors qu'une reconnaissance de dette a été rédigée, pour un montant supérieur à 5 000 euros, il convient de procéder à cette déclaration demandée par l'administration fiscale.
N'hésitez pas à me contacter directement si vous avez besoin d'une assistance approfondie.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.