Bonjour,
En votre qualité de débiteur, il vous appartient en effet de déclarer le montant de cette dette auprès des impôts dès lors que son montant est supérieur à 5 000 euros.
Le contenu de la déclaration doit correspondre à la réalité, donc mentionnez dans le cadre de cette déclaration, si besoin en observations, tous les éléments liés à cette dette (absence d'intérêt, durée indéterminée, absence de mensualités..)
Merci d'indiquer si la question est résolue,
bien cordialement
il y a 10 mois
Bonjour,
Merci infiniment pour votre réponse.
Le formulaire 2062 demande une durée etc, dois-je simplement remplir les conditions spéciales dans les observations ?
S’il est stipulé dans l’acte de vente que mon partenaire récupérera son apport, est-ce toujours considéré comme un prêt ? (Il y à cette phrase : valeur nette du bien indivis multipliée par Apports personnels + montant des mensualités pris à sa charge divisée par le total des apports + total des mensualités réglées »
Merci pour votre réponse
il y a 10 mois
Pas de problème.
Je ne saurai me prononcer sur le contenu de l'acte de vente, mais dès lors qu'une reconnaissance de dette a été rédigée, pour un montant supérieur à 5 000 euros, il convient de procéder à cette déclaration demandée par l'administration fiscale.
N'hésitez pas à me contacter directement si vous avez besoin d'une assistance approfondie.
bien cordialement
il y a 10 mois
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