Sujet (Cloturé) initié par Psr13, il y a 6 mois - 1523 vues
Bonjour,je suis aux Prudhommes contre mon ancien employeur depuis des années (harcèlement moral, absence de primes etc). Dans les pièces, nous avons mis un fichier qui est le nombre d'actions que le Pr. voulait donner aux employés, sur lequel apparaissent les noms et salaires de chacun. Nous l'utilisons pour montrer la différence de traitement (pour le nb d'actions, pas les salaires) entre moi et les autres salariés. Le Pr m'ordonne, par le biais de son avocat, de retirer cette pièce sinon il porte plainte au pénal et à la CNIL contre moi pour vol de données personnelles. J'avais obtenu ce document à l'époque car le dossier informatique dans lequel il était avait par erreur été mis en accès public. Qu'en pensez-vous? est-ce que je risque quelque chose? sans cette pièce mon dossier a moins de poids...Merci de vos réponses
Vous êtes autorisé à produire en justice des documents appartenant à l'entreprise uniquement si vous respectez les deux conditions suivantes :
- vous en avez eu connaissance ou vous y avez eu accès à l’occasion de vos fonctions ; - ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice de votre défense dans un litige avec votre employeur.
A défaut, vous vous exposez en effet à des poursuites pénales pour le vol de ce document.
Dans votre cas ce document semble bien nécessaire à votre défense dans le cadre de votre procédure prud'homale.
Cependant, il convient de vérifier que l'autre condition est remplie et que vous avez eu accès à ce document dans le cadre de l'exercice de vos fonctions (pendant que vous étiez en poste).
Si j'ai répondu à votre question, je vous prie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.
Bonjour Maitre, Je vous remercie de votre réponse. J'ai eu accès au document effectivement quand j'étais encore en poste, sur le serveur informatique. Le fichier était dans un dossier dont l'accès était restreint à la direction, mais qui pendant une période, est passé en accès libre à tous les employés par une erreur informatique. Au bout de quelques jours, ils se sont rendus compte de leur erreur et ont restreint à nouveau l'accès. Donc je n'étais pas "censée" y avoir accès, mais j'ai pu, comme d'autres, voir les documents. D'où mon interrogation car la situation est un peu particulière.
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