Maintien de droits liée à l’article l433-3 et article r433-3

Sujet initié par Feuilles_en_forme_de_côur, il y a 11 mois - 1169 vues

Bonjour,

Pour vous donner le contexte de ma question, elle est lié à deux publications sur ce forum que j'ai posté il y a quelques jours

Article l433-3 conservation de droits après l'expiration de carte de résident
lien: https://www.alexia.fr/questions/456449/article-l433-3-conservation-de-droits-apres-l-expiration-de-carte-de-resident.htm

Demande pour traitement prioritaire de renouvellement de carte résident
https://www.alexia.fr/questions/454805/demande-pour-traitement-prioritaire-de-renouvellement-de-carte-resident.htm

Suite à ma lecture des Articles L433-3 et R433-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, j’ai interprété que les droits sociaux d’un titulaire d’une carte de résident de 10 ans sont automatiquement maintenus et la régularité de sa présence en France est prolongée automatiquement pendant une période maximale de 3 mois à compter de la date d’expiration de sa carte de résident, et ce, jusqu’à la décision prise par le préfet. Ce maintien de droits et la prolongation de régularité est valable dès lors qu’il a simplement “déposé” sa demande de renouvellement de carte de résident auprès de l’autorité compétente. Pendant cette période, il lui suffit de présenter sa carte de résident et de justifier ses démarches en fournissant une attestation de “dépôt” de sa demande de renouvellement, comme stipulé l’Article R433-3. Cette attestation de dépôt est délivrée par les services qui ont « reçu la demande ».

En conséquence, puisque ma demande de renouvellement a été déposée à l’ANEF (le service compétent qui reçoit la demande), je considère que la “confirmation de dépôt” de l’ANEF devrait servir de justification pour maintenir mes droits, prolonger la validité de ma carte de résident et garantir la régularité de ma situation. Il est important de noter que ces articles ne mentionnent pas que le maintien des droits est conditionné à la “prise en charge” de la demande par la préfecture, mais uniquement au simple « dépôt de la demande » auprès des services compétents. Cependant, l’attestation de dépôt délivrée par l’ANEF suscite des doutes quant aux droits du titulaire de la carte de résident, à tort ou à raison.

Je me demande si des "vices de forme et de procédure" peuvent survenir lors de la réception des dépôts dématérialisés par l’ANEF et les préfectures, et s’ils peuvent violer les droits d’un demandeur de renouvellement de sa carte de résident, potentiellement causant des préjudices.

Dans ce cas, serait-il possible d’engager une action contre l’ANEF ou d’autres services relevant du ministère de l’Intérieur qui ont mis en place cette plateforme de dépôt dématérialisé et ce système de traitement de demande ? Peut-on réclamer des dommages intérêts pour les préjudices subis en raison de ces vices de forme et de procédure ?

Merci de vos réponses