Maintien de droits liée à l’article l433-3 et article r433-3
Sujet initié par Feuilles_en_forme_de_côur, il y a 7 mois - 979 vues
Bonjour,
Pour vous donner le contexte de ma question, elle est lié à deux publications sur ce forum que j'ai posté il y a quelques jours
Article l433-3 conservation de droits après l'expiration de carte de résident lien: https://www.alexia.fr/questions/456449/article-l433-3-conservation-de-droits-apres-l-expiration-de-carte-de-resident.htm
Demande pour traitement prioritaire de renouvellement de carte résident https://www.alexia.fr/questions/454805/demande-pour-traitement-prioritaire-de-renouvellement-de-carte-resident.htm
Suite à ma lecture des Articles L433-3 et R433-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, j’ai interprété que les droits sociaux d’un titulaire d’une carte de résident de 10 ans sont automatiquement maintenus et la régularité de sa présence en France est prolongée automatiquement pendant une période maximale de 3 mois à compter de la date d’expiration de sa carte de résident, et ce, jusqu’à la décision prise par le préfet. Ce maintien de droits et la prolongation de régularité est valable dès lors qu’il a simplement “déposé” sa demande de renouvellement de carte de résident auprès de l’autorité compétente. Pendant cette période, il lui suffit de présenter sa carte de résident et de justifier ses démarches en fournissant une attestation de “dépôt” de sa demande de renouvellement, comme stipulé l’Article R433-3. Cette attestation de dépôt est délivrée par les services qui ont « reçu la demande ».
En conséquence, puisque ma demande de renouvellement a été déposée à l’ANEF (le service compétent qui reçoit la demande), je considère que la “confirmation de dépôt” de l’ANEF devrait servir de justification pour maintenir mes droits, prolonger la validité de ma carte de résident et garantir la régularité de ma situation. Il est important de noter que ces articles ne mentionnent pas que le maintien des droits est conditionné à la “prise en charge” de la demande par la préfecture, mais uniquement au simple « dépôt de la demande » auprès des services compétents. Cependant, l’attestation de dépôt délivrée par l’ANEF suscite des doutes quant aux droits du titulaire de la carte de résident, à tort ou à raison.
Je me demande si des "vices de forme et de procédure" peuvent survenir lors de la réception des dépôts dématérialisés par l’ANEF et les préfectures, et s’ils peuvent violer les droits d’un demandeur de renouvellement de sa carte de résident, potentiellement causant des préjudices.
Dans ce cas, serait-il possible d’engager une action contre l’ANEF ou d’autres services relevant du ministère de l’Intérieur qui ont mis en place cette plateforme de dépôt dématérialisé et ce système de traitement de demande ? Peut-on réclamer des dommages intérêts pour les préjudices subis en raison de ces vices de forme et de procédure ?
Je tiens à souligner que j'ai soumis ma demande de renouvellement à l'ANEF le 22/01/2024. Cependant, quatre mois plus tard, mon dossier sur l'ANEF indique toujours "dépôt", signifiant qu'il n'a pas encore été connu, ni traité par le service d'instruction. Par conséquent, je n'ai jamais reçu d'attestation de prolongation d'instruction, ni d'autre document.
Plutôt que de supposer que ma demande a été rejetée en raison du silence de la préfecture, ne pourrait-on pas envisager qu'il s'agit d'un vice de procédure ? En effet, la préfecture semble ne pas avoir encore pris connaissance de ma demande, comme l'indique l'information sur l'ANEF. En supposant que la préfecture ne peut pas rejeter une demande dont elle n'a pas encore pris connaissance ni traité.
Après avoir posé cette question à l'ANEF, j'ai reçu la réponse suivante:
"Nous comprenons que vous souhaitez savoir si une attestation de prolongation peut vous être délivrée.
Cette attestation sera disponible, depuis votre compte ANEF, uniquement lorsque le précédent titre est arrivé à échéance et si l’agent instructeur a déjà pris connaissance de votre dossier. Une fois émise, celle-ci pourra être renouvelée autant de fois que nécessaire jusqu'à l'obtention de votre titre de séjour définitif. Nous vous invitons à suivre l’évolution de votre demande via votre compte ANEF. Si votre demande apparait à l’état « Dépôt de la demande », nous vous invitons à patienter.
Nous espérons que ces recommandations vous seront utiles et que nous avons répondu à vos attentes."
Selon ma compréhension de sa réponse, cela signifie qu’il faut “déposer” la demande au service de réception (ANEF) et que cette demande doit être “connue” par un service différent (soit le service d’instruction) pour délivrer un document attestant le droit prévu par les Articles L433-3 et R433-3. Cependant, ces derniers ne stipulent que le “dépôt” aux services de réception et non la nécessité d’être reconnu par un autre service.
Il est tout aussi difficile à justifier pourquoi, quatre mois après le dépôt de ma demande de renouvellement et suite à l’expiration de ma carte de résident, le service d’instruction n’a toujours pas « pris connaissance » de ma demande.
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