Mes parents vont faire chacun une donation inférieure à 31000 euros par part à mon fils. Le virement ne peut se faire que si mes parents justifient d'avoir fait la déclaration du don à l'administration or c'est mon fils (donataire) qui doit légalement faire la déclaration.
Comment doit-on procéder, puisqu'il n'a pas encore eu l'argent et donc ne peut pas déclarer le don.
Bonjour, Il convient bien entendu que votre fils ait préalablement bénéficié du don manuel par la perception des sommes correspondantes avant de souscrire la déclaration fiscale comme indiqué par Me QUESADA-GARCIA (Votre fils trouvera la rubrique relative à la déclaration des dons manuels sur son espace personnel (Site internet impots.gouv.fr). Il faut expliquer à vos parents que c'est votre fils (Le donataire) qui doit déclarer fiscalement le don manuel (Et non vos parents "donateurs")
Il faut également expliquer cette procédure à la banque concernée... qui ne peut refuser d'effectuer le virement...dont le libellé fera état du don manuel (Exemple de libellé : Don manuel à petit-fils avec indication des nom et prénom de celui-ci)
Il s'agit d'un don manuel de sommes d'argent. Il faut ainsi remplir le formulaire 2735 (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2735/2022/2735_3145.pdf).
En espérant avoir répondu à votre interrogaiton, Cordialement,
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