Bonjour, J'ai fais un dossier de surendettement en septembre 2019,j'ai bénéficié d'un effacement partielle de mes dettes seul une partie de la dette de loyer est a payer,je devais commencer a payer au plus tard le 31 mars 2021que je n'ai pas fait pour plusieurs raisons. En novembre 2021 y'a eu un titre exécutoire pour une dette de loyer postérieure au dossier de surendettement que j'ai honoré. Est ce que la dette du dossier de surendettement est prescrite vu que je n'est eu encore aucun rappel ?
La dette postérieure avec jugement a été payée. Ma 1ere question était y'a t'il prescription pour la dette qui était dans le dossier de surendettement déposé en 2019? Cordialement
Mon commentaire était ironique... Votre post indique : "L'auteur indique attendre d'autres réponses ", or il me semble avoir répondu à votre question !
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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