Sortie du territoire
Sujet initié par Anonymeeeee, il y a 10 mois - 2835 vues

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Je voudrais savoir je suis passer au jaf avec mon ex pour la garde de mon fils la décision finale a était 1week end sur 2 et la moitier des vacances sauf que en août la semaine où j'ai mon fils je ne peux pas le récupère je ne suis pas la j'ai proposer à mon ex a l'amiable d'échanger la semaine et elle m'a dit oui a une condition qu'elle m'enlève le week-end de la fête des père pour qu'elle puisse partir en Tunisie hors lors du tribunal le juge a dit qu'elle n'avais pas le droit de quitter le territoire sans mon accord mais elle veut le quitter quand même soit ces cette accord la soit ma semaine saute que dois je faire ?

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

27 avocats recommandent 3618 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

La législation française encadre strictement la sortie du territoire national d'un enfant mineur, notamment lorsque les parents sont séparés ou divorcés.

En principe, pour que l'enfant puisse sortir du territoire national, les deux parents doivent donner leur accord. Donc si vous avez des craintes de ne plus revoir votre enfant, saisissez le juge pour qu’il impose des restrictions à la sortie du territoire de l'enfant, notamment en exigeant le consentement des deux parents.

Concrètement, cela se fait par l’inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Cette mesure empêchera que l’enfant soit emmené à l'étranger sans votre consentement.

Merci de me contacter pour plus de détails

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il y a 10 mois

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Anonymeeeee

J’avais contacter mon avocat lui m’a dit que pour l’instant on ne pouvais rien faire vu que le jugement étais le 16 mai donc là je suis dans une impasse car pour les autorisations elle signe à ma place et se procure ma carte d’identité suite au photocopie qu’elle as gardé de notre ancienne relation

il y a 10 mois

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

27 avocats recommandent 3618 questions résolues 0 publication

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Cher Monsieur

J'espère que le juge est au courant de tous ces faits que vous évoquez et que sa décision du 16 mai en tiendra compte

Si tel n'est pas le cas, je vous invite à les porter à sa connaissance avant que sa décision ne soit rendue

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il y a 10 mois

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Anonymeeeee

Justement durant le jugement , nous en avons évoqué le sujet et le juge a bien dit que c’était seulement avec mon consentement. Est-ce que du coup lorsque je vais recevoir le compte rendu par courrier, l’interdiction de sortir territoire sera-t-elle dedans ou quelque chose informant qu’elle n’a pas le droit de quitter le territoire, sans mon consentement.?

il y a 10 mois

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

27 avocats recommandent 3618 questions résolues 0 publication

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Puisque vous l'avez demandé, le juge tranchera dans le jugement

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert

il y a 10 mois

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