Bonjour,
La législation française encadre strictement la sortie du territoire national d'un enfant mineur, notamment lorsque les parents sont séparés ou divorcés.
En principe, pour que l'enfant puisse sortir du territoire national, les deux parents doivent donner leur accord. Donc si vous avez des craintes de ne plus revoir votre enfant, saisissez le juge pour qu’il impose des restrictions à la sortie du territoire de l'enfant, notamment en exigeant le consentement des deux parents.
Concrètement, cela se fait par l’inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Cette mesure empêchera que l’enfant soit emmené à l'étranger sans votre consentement.
Merci de me contacter pour plus de détails
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il y a 10 mois
J’avais contacter mon avocat lui m’a dit que pour l’instant on ne pouvais rien faire vu que le jugement étais le 16 mai donc là je suis dans une impasse car pour les autorisations elle signe à ma place et se procure ma carte d’identité suite au photocopie qu’elle as gardé de notre ancienne relation
il y a 10 mois
Cher Monsieur
J'espère que le juge est au courant de tous ces faits que vous évoquez et que sa décision du 16 mai en tiendra compte
Si tel n'est pas le cas, je vous invite à les porter à sa connaissance avant que sa décision ne soit rendue
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il y a 10 mois
Justement durant le jugement , nous en avons évoqué le sujet et le juge a bien dit que c’était seulement avec mon consentement. Est-ce que du coup lorsque je vais recevoir le compte rendu par courrier, l’interdiction de sortir territoire sera-t-elle dedans ou quelque chose informant qu’elle n’a pas le droit de quitter le territoire, sans mon consentement.?
il y a 10 mois
Puisque vous l'avez demandé, le juge tranchera dans le jugement
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il y a 10 mois
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