Impôt sur les revenus & déclaration de frais juridiques
Sujet initié par Licorne, il y a 5 mois - 1138 vues
Bonjour,L'on m'a dit que certains frais juridiques sont déclarables dans les charges sur la déclaration d'impôts sur le revenus.J'ai payé en 2023 une somme importante à mon ex-mari, au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel (divorce). Cette somme est-elle déclarable, dans mes charges, sur mon impôt sur les revenus? De plus, les frais d'avocats (divorce) sont-ils déclarables dans mes charges?Merci de vos réponses
Les frais juridiques ou de justice liés au divorce ne sont pas considérés comme déductibles dans votre déclaration de revenus. Cela comprend les frais de justice pour les procédures de divorce qui ne sont pas admissibles à une déduction pour vous et votre conjoint actuel ou ancien.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement,
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