Bonjour,
C'est assez confus pour moi et notamment la somme de 10 000 € dans un 'acte de succession". S'agit-il d'un testament?
Concernant les dons manuels d'un montant inférieur à 15 000 € pour chacun des deux enfants (4 400 € + 6 246 € = 10 646 €) , il appartient à ceux-ci de les déclarer sur papier (Imprimé ou, ce qui est plus pratique, en ligne à partir de leur espace particulier sur le site internet "impots.gouv.fr" aux fins d'enregistrement.
Ces déclarations ne donnent lieu à aucun droit d'enregistrement au motif qu'il sont couverts par l'abattement fiscal de 100 000 € applicable à chaque enfant et du chef de chacun des parents.(Abattement renouvelable tous les 15 ans dans la mesure où les dons ont été déclarés).
NB : Si vos enfants n'ont pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Cordialement.
il y a 10 mois
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