Si votre indemnité transactionnelle dépasse les 92.736 € à ce moment là elle est soumise aux cotisations sociales.
Attention il faut inclure, l' indemnité de conciliation, les indemnités de licenciement, de congés payés et de préavis pour savoir si vous dépassez le plafond.
Bonjour et merci pour votre retour. Actuellement je suis licencié depuis un an j’ai reçu mon solde de tout compte mes indemnités de congé et mes indemnités de licenciement et maintenant en conciliation, il me propose une indemnité transactionnelle avec des cotisations de 9,7 % à déduire merci d’avance. Cordialement.
Non maître, ce n’est pas la réponse que j’attendais. Moi je voulais savoir Pourquoi l’indemnisation transactionnelle est soumise aux cotisations alors que c’est pour réparer un préjudice ils m’ont licencié, alors que j’étais en accident de travail, juste pour faute Il me reproche d’avoir un climat délétère cordialement, merci d’avance
Il y a des cotisations sociales sur l'indemnité car le code du travail prévoit qu'en cas de rupture conventionnelle, des cotisations sociales doivent être payées.
S'il s'agit d'une transaction hors rupture amiable du contrat de travail, il n'y a pas de cotisations dessus.
S'il s'agit d'une rupture conventionnelle, c'est à dire d'une rupture amiable du contrat de travail, celle-ci est soumise à un forfait social à la charge de l'entreprise.
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