Sujet (Cloturé) initié par A.neyla.n, il y a 5 mois - 1564 vues
Bonjour, S'il vous plaît, je suis née en Algérie après 1970 et j'ai reçu un refus de demande de cnf au motif de l'article 47 , je souhaiterais savoir svp quelles sont les rectifications que je dois faire pour que mon extrait de naissance soit conforme sachant que tous les champs ont été bien rempli et des erreurs rectifiées avec une décision du tribunal algérien
Ce sont les manquements reprochés à votre acte de naissance dans la décision qu'il vous faut intégralement corriger pour respecter l'article 47. En conséquence, personne ne peut vous dire avec précision les corrections à faire sans avoir lu votre décision de refus et pris connaissance de votre acte de naissance ayant servi à faire la demande.
Bonjour, Pour les algériens les mentions obligatoires à ajouter sont généralement les noms, date , lieu de naissance et profession des parents et aussi des déclarants . Le domicile est aussi à préciser. L'heure de la naissance est aussi obligatoire.Il faut enfin les mentions claires et cachet des autorité ayant pris une décision et signé .Vous pouvez faire vérifier les actes par un avocat qui s'y connait afin qu'il vous précise si toutes les mentions prévues par la loi algérienne figurent sur votre acte d'état civil. En gros, il ne faut pas laisser de ligne vide sans information sur un acte de naissance par exemple. Il faut qu'il y ait toutes les informations.
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