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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Refus cnf article 47 acte de naissance algériens
Sujet (Cloturé) initié par A.neyla.n, il y a 10 mois - 1906 vues

Bonjour,
S'il vous plaît, je suis née en Algérie après 1970 et j'ai reçu un refus de demande de cnf au motif de l'article 47 , je souhaiterais savoir svp quelles sont les rectifications que je dois faire pour que mon extrait de naissance soit conforme sachant que tous les champs ont été bien rempli et des erreurs rectifiées avec une décision du tribunal algérien

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Ce sont les manquements reprochés à votre acte de naissance dans la décision qu'il vous faut intégralement corriger pour respecter l'article 47. En conséquence, personne ne peut vous dire avec précision les corrections à faire sans avoir lu votre décision de refus et pris connaissance de votre acte de naissance ayant servi à faire la demande.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
A.neyla.n
Le soucis c'est qu'aucune indication n'a été citée apart
Manque de mentions substantielles dans votre acte de naissance

Comment je pourrais connaître ces mentions substantielles ?

Je vous remercie pour votre réponse
il y a 10 mois
Bonjour,
Pour les algériens les mentions obligatoires à ajouter sont généralement les noms, date , lieu de naissance et profession des parents et aussi des déclarants . Le domicile est aussi à préciser. L'heure de la naissance est aussi obligatoire.Il faut enfin les mentions claires et cachet des autorité ayant pris une décision et signé .Vous pouvez faire vérifier les actes par un avocat qui s'y connait afin qu'il vous précise si toutes les mentions prévues par la loi algérienne figurent sur votre acte d'état civil.
En gros, il ne faut pas laisser de ligne vide sans information sur un acte de naissance par exemple. Il faut qu'il y ait toutes les informations.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
A.neyla.n
Merci maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 mois
Bonjour ,

Si les erreurs ont été rectifiées par un jugement suppplétif du tribunal algérien

déposez une assignation déclaratoire de NF devant le TJ de Paris

Assistance d'avocat est obligatoire

demandez l'aide juridictionnelle le ligne

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/aide/demande-en-ligne

Merci d indiquer que la question est résolue

merci de cliquer sur ce lien pour me laisser un avis sur google

https://g.page/r/CaOCVECvnt1fEBE/review
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