Sujet (Cloturé) initié par Yanick, il y a 5 mois - 1324 vues
Bonjour, J'ai fais une demande en tant que parent d'un enfant français le mois de décembre, et le mois de février j'ai eu une convocation pour la prise d'empreinte puis le mois de mai, j'ai reçu un mail comme quoi mon dossier est clôturé et supprimé à cause d'un problème informatique sur l'anef, la préfecture me demande d'envoyer un mail pour qu'il me fixe un rendez-vous afin de traiter mon dossier manuellement, ça fait depuis 28 jour j'ai toujours pas reçu de réponse ni de rendez-vous, que dois je faire. Cordialement
Je vous conseille de prendre attache avec un avocat qui enverra un recommandé à la préfecture pour obtenir un rendez-vous dans de brefs délais.
S'il n'obtient aucune réponse ou s'il obtient une réponse négative, il saisira le tribunal administratif par voie de référé mesures utiles pour faire condamner le Préfet.
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Vous devez saisir un avocat qui va saisir le president en urgence du Tribunal administratif compétent pour faire condamner le prefet de vous fixer une date à laquelle vous allez pouvoir déposer votre dossier complet et vous voir délivrer le jour même un récépissé se titre de séjour le tout sous astreinte paiement d'une somme par le prefet par jour de retard de non exécution
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