Je suis actuellement en fin de CDD d’un an non renouvelé dans la fonction publique et mon employeur ne veux pas me verser la prime de précarité sous prétexte que sur mon contrat il est écrit “ce contrat n’ouvre pas droit à la prime de fin de contrat” Hors depuis 2021 la loi dit le contraire et je coche toute les cases pour être éligible à cette prime.
Le contrat de travail prime sur la loi dans ce cas ?
La jurisprudence est nuancée sur cette question. Elle considère qu'il est possible de prévoir des clauses dérogeant aux textes (en l'espèce il s'agissait d'une durée de préavis), mais le plus souvent, il s'agit de prévoir un régime plus protecteur ou plus favorable à l'agent.
Je pense que vous pouvez avancer le fait qu'un agent contractuel se trouve dans une situation statutaire et réglementaire vis à vis de son employeur et que les clauses contraires à ces lois et règlements ne doivent pas trouver à s'appliquer, d'autant plus si elles ont pour effet de limiter vos droits.
Si vous faites une demande de paiement, vous générerez une décision implicite ou expresse de rejet qu'il conviendra impérativement de contester devant le juge dans un délai de deux mois.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
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