Les honoraires d'avocat sont ils déductibles de l impôt sur le revenu lorsqu'ils sont engagés dans le cadre de désordres d'une maison en construction destinée à la location ? (Procédure judiciaire avec le constructeur)
Je réponds en présumant que c'est de la location nue.
La question du comment le déclarer est simple : il faut ajouter le montant TTC des honoraires sur la ligne 221 du formulaire 2044, sous réserve bien entendu de ne pas être en régime micro-foncier.
Sur le principe de la déductibilité de ces frais de procédure, l'administration fiscale a tendance à reconnaître que ces frais sont déductibles (BOI-RFPI-BASE-20-10 §90). Toutefois, en cas de contrôle, il n'est pas exclu qu'un Inspecteur vous oppose le fait que ces frais de procédure avec le constructeur ne sont pas des frais de gestion, mais des frais inhérents à l'acquisition du bien. Ce n'est donc pas une position sans risque.
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