Sujet initié par Muriautin78, il y a 5 mois - 734 vues
Bonjour,
Je suis passé à la cour d'appel après avoir gagné au prud'homme,
Malheureusement j'ai échoué à la cour d'appel, mon avocat m'a envoyé le délibéré par mail, j'ai donc 2 mois pour un pourvoi en cassation
D'après ce qu'on m'a dit je devrais recevoir un document de la cour d'appel et de serait à partir de réception de ce document que le délai de 2 mois debuterais
Le délai commencera à courrir à compter de la notification de la décision. Cette notification doit intervenir par huissier de justice. Le document que vous remettra l'huissier précisera les modalités pour contester la décision.
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