Bonjour,
Il faut regarder votre contrat de prêt pour avoir une réponse précise à votre question.
Mais, en principe la banque ne peut pas prétendre l'éligibilité de votre crédit en raison de la location du logement à titre gratuit.
Bien cordialement
Cabinet Rezoluavocat
il y a 9 mois
Est-ce que louer ce bien à titre gratuit change sa destination précisée sur le contrat de prêt ? Est-ce que la banque peut prononcer une exigibilité anticipée du crédit ?
il y a 9 mois
Non, la location ne change pas la destination.
Et en principe, la banque n'a pas le droit, sauf clause contraire.
Merci d'indiquer la question "résolu", si j'ai répondu à votre question.
Votre bien dévoué
Cabinet rezoluavocat
il y a 9 mois
Bonjour,
La location à titre gratuit ne remet pas en cause la destination du bien et les termes du contrat de prêt.
Par conséquent, il est peu probable que la banque puisse à ce titre prononcer la déchéance de votre prêt et solliciter un remboursement anticipée car cela constituerait un abus que vous pourrez contester judiciairement.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 9 mois
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