Sujet (Cloturé) initié par isabeau, il y a 7 mois - 1408 vues
Bonjour, divorcée depuis 2019 ,habitant la maison familiale ,mon ex mari et moi devions partager la taxe foncière.Il est décédé en janvier 2022, un partage des biens /succession a été fait en novembre 2023 ;nous avions quatre enfants de 25 à 32 ans. J'ai reçu une mise en demeure de payer la part de taxe foncière de 2021 que mon défunt mari a oublié de payer en octobre 2021.Les impots me disent qu'ils ont envoyé deux courriers en 2022 à la notaire de mon ex mari.Sans réponse. Ni mes enfants ni moi n'avons été jamais avertis de quoi que ce soit depuis 2021. Il me semble qu'il y a PRESCRIPTION. rien n'a été demandé en 2023 ni en 2024.... Que faire? Très cordialement Isabelle
La dette n'est pas prescrite et vous êtes solidaire de cette dette. Si le notaire a oublié de vous la retransmettre il est en faute et vous pouvez lui réclamer une indemnité (ou une baisse d'honoraires). Merci d'indiquer que la question est résolue.
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