Bonjour, J ai eu un bris de glace , j ai fait changer mon pare brise l assurance m'a donc remboursé celui-ci alors que j avais rien payé mais maintenant elle me réclame cette somme car elle me dit qu'elle l'a versé au prestataire qui a changé celui-ci Quels sont mes recours car je n ais plus cette somme
L'article 1302-1 du code civil dispose que "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."
Cela signifie que si vous n'avez pas avancé les frais de changement du pare-brise, alors vous êtes contrainte de rembourser les sommes perçues par votre assurance, celles-ci ne vous étant pas dues.
Il n'y a malheureusement pas de solution sur ce point, mis à part éventuellement solliciter de votre assurance qu'elle vous accorde un délai pour la rembourser.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations.
Je vous remercie de préciser que la question a été résolue.
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