Mandataire bancaire, saisie procuration de mon solde
Sujet (Cloturé) initié par bastienbastien, il y a 5 mois - 1133 vues
Bonjour,
Ma mère m'a ouvert un compte bancaire à son nom et m'y mettant mandataire lorsque j'étais adolescent
Actuellement majeur et travaillant, j'utilisais ce compte comme compte personnel et courant Hier, j'ai subi un SATD de ma mère sur mon argentJ
e me posais la question de : ont-il le droit de saisir l'argent du mandataire alors qu'aucun centime appartient à ma mère ? Si non, comment leur prouver et retrouver mon argent ?
Merci de vos réponses
A savoir que, mon versement de salaire par virement est effectué sur ce compte (fiche de paie disponible)
Malheureusement, le compte bancaire étant au nom de votre mère, le créancier a parfaitement le droit d'effectuer une SATD s'il dispose d'une créance.
Vous pourriez demander la mainlevée de cette saisie devant le JEX mais il faudra prouver que rien sur ce compte n'appartient à votre mère et votre demande pourrait ne pas être accueillie.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement.
Tous les comptes bancaires de votre mère peuvent faire l’objet d’une saisie y compris les comptes pour lesquels elle n’en a pas l’usage.
Vous devez donc dès à présent mettre ce compte bancaire à votre nom.
Afin de contester cette saisie, vous devez donc rapidement saisir le juge de l’exécution en rapportant tous les éléments de preuves qui attestent que vous bénéficiez de l’usage exclusif de ce compte bancaire.
Le recours à un avocat peut être nécessaire.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
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