Bonjour,
Je rencontre une situation assez particulière. Je suis une femme etrangère avec le statut de salariée. J'ai fait mon cursus universitaire en France et j'étais logée par le Crous (Période 2015-2017). Je me suis retrouvée avec une situation de loyers de impayés que j'ai régularisé (sur la periode 2017-201
mais pas dans sa totalité.
Aujourd'hui, le service comptable du Crous me contacte afin de rembourser le restant de cette dette (172€). Sauf qu'au regarde la loi, aujourd'hui il y a prescription sur cette dette.
Je souhaiterai savoir si j'étais dans l'obligation de rembourser cette somme alors qu'il y a prescription? Comment faire reconnaître cette prescription par le service comptable du Crous.
Je vous remercie pour vos réponses.