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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Reconnaissance de dette
Sujet (Cloturé) initié par Django, il y a 10 mois - 1896 vues

Bonjour,Une amie m’a signé une reconnaissance de dette devant un Notaire, dans la reconnaissance de dette, elle précise ne pas être en liquidation judiciaire dans le cadre de son activité professionnelle, or, elle l’était depuis plusieurs années, bien avant notre rendez-vous chez le notaire, elle a donc menti. Aujourd’hui, cette reconnaissance de dette est contestée par le mandataire judiciaire et risque donc d’être invalidée dans la mesure où il aurait dû être présent au moment de la signature, mais je n’en savais rien. Est-ce que cette reconnaissance de dette risque d’être invalidée? j’ai également une hypothèque. Qu’en pensez-vous. Merci d’avance Cordialement Jean-Luc Merci de vos réponses
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Bonjour,

Oui, cette reconnaissance de dette peut être invalidée, toutefois vous pouvez toujours vous retourner personnellement contre votre amie et solliciter réparation au titre du dol dont elle a été l’auteure.

Par ailleurs, votre hypothèque permet également de préserver vos droits.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
Django
Bonjour,Merci pour votre réponse, qu’est-ce que le dol s’il vous plaît, donc l’hypothèque ne devrait pas dépendre de l’invalidation de la reconnaissance de dette et resterait donc valable. CordialementJean-Luc
il y a 10 mois
Un dol est un mensonge.

L’hypothèque est effectivement distincte de la reconnaissance de dette.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Django
Bonjour Maitre, Merci pour vos réponses qui je pense me seront très utiles, j’ai une toute dernière question s’il vous plaît, auriez-vous connaissance d’une jurisprudence. Merci Cordialement Jean-Luc
il y a 10 mois
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