Sujet initié par gessy6Q?gessy6Q?, il y a 7 mois - 1935 vues
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Bonjour ! Merci d'avance pour la lécture de ma qesution.
Je suis résiedent fiscal français, ma mere acutuaire (qui n'a jamais résidé en france), souhaite ouvrir une LLC (Société américaine), et on pense a ce qu'elle me donne 5% des parts pour principalement gérer les comptes en banques en cas de son décés de manière simple.
La société ne me versera jamais ni salaire, ni dividendes ni autres revenus.
La société va réivestir tout potentiel bénifice qu'elle va generer et sortir un salaire a ma mère.
Aucun compte en banque ne sera a mon nom ni à mon bénifice.
Existe il des déclarations que je dois faire pour ces 5% ? quels risques encourous si on manque de le faire ? Merci bien !
Le schéma que vous décrivez est susceptible de tomber sous le coup de l'article 123 bis du CGI. Ce qui signifie que vous seriez personnellement imposable en France sur 5% des résultats de la LLC.
Des déclarations devraient être faites tous les ans auprès de l'administration fiscale française. A défaut, le délai de reprise est de 10 ans, sans préjudice des sanctions fiscales.
Votre mère n'est pas concernée par l'article 123 bis si elle est non-résidente.
Merci beaucoup pour le temps investi, mais sauf erreur de ma part :
Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France,
Dans votre cas, l'administration fiscale vous rattrapera quand même au visa du 2e alinéa du 2. de l'article 123 bis du CGI, dans la mesure où les 95% seraient détenus par votre mère.
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