Bonjour,
Merci beaucoup pour le temps investi,
mais sauf erreur de ma part :
Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France,
Or je ne vais detenir que 5%
il y a 10 mois
Bonjour,
Dans votre cas, l'administration fiscale vous rattrapera quand même au visa du 2e alinéa du 2. de l'article 123 bis du CGI, dans la mesure où les 95% seraient détenus par votre mère.
Merci d'indiquer que la question a été résolue.
il y a 10 mois
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