Efacement dettes par commission de surrendetement et huissier de justice
Sujet initié par DOM, il y a 5 mois - 1487 vues
Bonjour,
La banque de France de Toulon a prononcé une effacement de nos dettes en avril 2022. Depuis Oney Bank nous relance sans cesse ainsi que leur huissier de justice en nous réclamant la somme de 900€. Nous leur avons fait parvenir par mail à l'un comme à l'autre la décision de la commission de surendettement , qu'ils ne veulent pas accepter puisque Oney n'aurait pas été compris dans le dossier alors qu'il est précisé que l'effacement est valable pour les dettes précédentes.Ors, l'huissier nous a délivré une requête et ordonnance d'injonction de payer. Nos moyens financiers ne nous permettent pas d'honorer ce soit disant reliquat que nous contestons et ne savons plus que faire.
Seul mon épouse travail actuellement pour un salaire de 1000€ et moi aucun revenus.
Si la cession de créance ne vous a pas été notifiée, elle est formellement irrégulière vous pouvez donc la contester ce d’autant plus que Oney Bank ne dispose pas d’un titre exécutoire.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.