Sujet (Cloturé) initié par Paupau, il y a 9 mois - 3819 vues
Bonjour,
Existe t'il un article notifiant l'employeur d'accepter un congé pour un employé qui a été sélectionné par sa federation pour une competition internationale ou il va représenter la France mais sans etrre reconnu sport if de haut niveau. Merci de votre retour..
Cher Monsieur, Le Code du Sport prévoit un dispositif spécifique pour le sportif de haut niveau salarié. Cela suppose que vous soyez inscrit sur une liste du Ministère des Sports et que vous ayez signé une convention avec votre fédération sportive.
Si vous relevez de la convention collective "sport" (contrat de sportif) vous avez 3 jours de congé pour compétitions par mois, dans la limite de 36 jours / an.
Sinon c'est à la liberté de l'employeur. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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