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Caution solidaire a durée determinee pret professionnelle
Sujet initié par Nickie, il y a 9 mois - 2121 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour nous avons vendu notre société et la banque refuse le transfert de la caution
Des erreurs ont été faites par la banque sur les dates de début et de fin de caution dans le contrat et nous n avons pas été prévenu des risques car le prêt a été débloqué antérieurement à la signature des cautions pouvons nous faire annuler ces cautions partielles (50 % de l emprunt)
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83%de réponse
Bonjour,

La responsabilité de la banque pourrait potentiellement être engagée au titre de ces erreurs. Tout comme sa responsabilité reste plausible au titre de son manquement à l'obligation d'information et de conseil.

Une demande en nullité pour erreur des cautionnements peut donc être envisagée.

Vous pouvez me contacter en privé à travers une demande de devis exclusive pour une étude préalable de votre dossier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Nickie
La durée de la caution ne correspond pas à la durée du prêt mais est plus longue
Le montant des deux cautions correspond à 50% du montant de l emprunt est ce normal ? BPI a garanti à 50% mais la banque nous a dit que nous étions responsable du remboursement de la totalité
il y a 9 mois
Non, les deux durée sont par principe équivalentes. Néanmoins, votre cautionnement peut se limiter à 50 % du montant de l'emprunt. Par ailleurs, la garantie BPI ne bénéficie qu'à la banque, vous ne pouvez donc pas vous en prévaloir en cas de déchéance du crédit. Vous restez donc redevable du remboursement de la totalité du crédit à ce titre.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 9 mois
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 9 mois
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