Absence de qualification de la faute sur lettre de licenciement
Sujet (Cloturé) initié par Amms, il y a 7 mois - 2373 vues
Bonjour,
Après un mois de mise à pied conservatoire, j’ai reçu ma lettre de licenciement pour les motifs suivants : - manquement à vos obligations de réserve et de discrétion - volonté délibérée de nuire à l’employeur
A aucun moment la lettre ne mentionne expressément la faute lourde alors qu’elle apparaît sur l’attestation employeur.
Ayant pu lire par ailleurs que c’est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l’absence de la mention faute lourde a-t-elle une conséquence sur la contestation sur licenciement ?
Il faut déjà vérifier que la lettre de licenciement a bien été envoyée dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable (article L 1332-2 du code du travail).
Si ce délai est dépassé, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse (arrêt Cour de Cassation sociale du 30 novembre 2010, n° 09-68.174).
Si l'employeur n'a pas mention l'expression "faute lourde", il appartiendra dès lors au Juge de donner la qualification aux faits invoqués dans la lettre de licenciement.
Mais l'absence de cette expression précise "faute lourde" dans la lettre n'est pas en elle-même un motif de qualification du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Donc, vous pourriez essayer de faire requalifier en faute simple, il faut voir.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
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