Merci maître mais juste une dernière question Une même période c’est 15 jours 1 mois 2 mois 6 mois ?
il y a 10 mois
Ce n’est pas une question de mois. Si au moment du dépôt de votre plainte, plusieurs fraudes sont constatées, le dépôt d’une seule plainte suffit.
Si après le dépôt de cette plainte, d’autres fraudes sont à nouveau constatées, il conviendra de déposer une nouvelle plainte.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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