Bonjour,
Article 779 II CGI :
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
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Cordialement
il y a 5 mois
Bonjour Maitre,
Merci infiniment de votre retour, mais votre réponse ne traite pas d'une personne handicapée qui à un emploi ...
Bien cordialement,
il y a 5 mois
L'application de cet abattement ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
A cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique (RM Descoeur, AN, 8 septembre 2009 p. 8536 n° 33625).
il y a 5 mois
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il y a 4 mois
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il y a 4 mois
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il y a 3 mois
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il y a 3 mois
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il y a 2 mois
Bonjour. Je travaille mais je suis reconnue travailleur handicapee par la mdph. Je bénéficie également de la carte mobilité priorité. Travailler dans des conditions normale de rentabilité qu'est ce que cela veut dire réellement ? Je travaille et perçois un salaire mais pour autant je suis reconnue par la mdph. Pensez vous que je puisse bénéficier de labbatement? J'ai transmis les notifications mdph au notaire mais il ne sais pas si cela suffira car le texte de loi n'est pas clair. Merci par avance pour votre réponse.
il y a 1 mois
Les critères sont : un emploi aménagé, lune rémunération modeste
il y a 1 mois
Merci pour votre réponse. J'ai une rémunération standard. Quel est le plafond à ne pas dépassé?
il y a 1 mois
Le doit à l’abattement est conditionné à la réalité de conséquences économiques liées au handicap. Ainsi, une personne touchant une rémunération standard ou dont l’activité et le chiffre d’affaires se développent ne peut en bénéficier.
il y a 1 mois
Merci mais le notaire ne m'a pas demandé de fournir mes fiches de paie pour prouver ma rémunération. J'ai uniquement fournis mes notifications de la mdph.
il y a 1 mois
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il y a 3 semaines
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