Sujet (Cloturé) initié par MJ, il y a 7 mois - 3875 vues
Bonjour,
Je suis tunisien marié avec une française. Durée de mariage : deux ans Titre de séjour actuel : carte de résident obtenue sur le fondement de l'accord franco-tunisien (Tunisien, conjoint de Français marié depuis au moins un an)
Question : est-ce que si je divorce (ou s'il y aura une rupture de la vie commune) avant le délai de 4 ans de mariage (Article L423-6), la préfecture a-t-elle la possibilité de retirer ma carte de résident ?
La procédure de retrait n'est pas prévue dans l'Accord entre votre pays et la France. Il peut toutefois arriver que la Préfecture retire la carte pour rupture de la communauté de vie avant 4 ans de mariage. Vous ferrez alors valoir vos droits devant le Tribunal pour réclamer l'application de l'Accord à votre situation si cette situation se produisait.
Même si je divorce par consentement mutuel. La préfecture peut se rendre compte du divorce et de la fin de la vie commune ? J'ai une très bonne entente avec ma conjointe, elle veut divorcer par consentement mutuel et elle ne vas pas prévenir la préfecture de notre divorce.
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