Licenciement économique

Sujet (Cloturé) initié par Trn56, il y a 8 mois - 1886 vues

Bonjour,

La mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.

L'employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets: Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique, il doit prendre en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques.

Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un.

L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les critères légaux suivants :

-Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés ;
-Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant
-Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
-Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
-Qualités professionnelles appréciées par catégorie.
-D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

Je vous invite à consulter cette page afin d'avoir tous les éléments utiles et notamment ceux relatifs à la procédure (entretien individuel) : https://code.travail.gouv.fr/information/petit-licenciement-collectif-pour-motif-economique-dans-une-entreprise-sans-cse-la-mise-en-place-du-conge-de-reclassement-cr

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,