J’ai le certificat de cession et la carte grise à mon nom mais je n’ai pas de facture ou preuve d’achat vue que je ne l’ai pas encore payée , et j’ai peur que l’assurance sens servent pour ne pas m’indemnise
il y a 5 mois
J’ai fais toute les démarche classique d’un achat de véhicule, certificat de cession, carte grise je l’ai même assurée tout risque , sauf que je ne l’ai pas encore payer et je sais que pour les assureurs tout les moyens son bon pour ne pas indemniser les sinistrée
il y a 5 mois
Bonjour,
Du moment ou tous les documents sont à votre nom, la voiture vous appartient et vous serez indemnisez.
On est en presence d'une vente à credit.
Vous n'avez pas besoin de dire aux diffrents acteurs que vous n avez pas payé.
Est ce ok pour vous?
il y a 5 mois
Merci beaucoup maître une dernière question, la vente à crédit entre particulier est elle légale si rien ne peux la prouver ?
il y a 5 mois
La vente à crédit entre particuliers est légale, mais il est fortement recommandé d’avoir une preuve écrite, surtout pour des montants supérieurs à 1 500 euros.
Selon l’article 1359 du Code civil, la preuve d’un prêt ou d’une vente à crédit d’un montant supérieur à ce seuil ne peut être apportée que par un contrat écrit.
Dans votre cas, il me semble que vous avez des ecrits tels que mentionné plus haut.
J'espère avoir été exhaustive.
Si c'est le cas, indiquez la duestion comme résolue.
il y a 5 mois
Bonjour maître je me permet de revenir vers vous , une attestation sur l’honneur de l’ancien propriétaire ou il est mentionné qu’il m’a bien vendu le véhicule sous forme de paiement différé c’est bien une preuve écrite valable au yeux de l’expert ? Merci
il y a 4 mois
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