J’ai surtout peur que l’assurance prennent comme prétexte le fait qu’il ne peuvent pas m’indemniser au prix d’achat vue que je ne peux pas leur prouver que je l’ai acheter
il y a 9 mois
C’est effectivement un risque mais la jurisprudence ne rends pas obligatoire la fourniture d’une facture d’achat afin de justifier de la vente et de la valeur du véhicule.
Il vous sera donc possible de contester cette demande.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci maître dernieres questions ,
pensez vous que l’assurance est en droit de s’opposer à ma demande si la situation m’oblige à leur expliquer mon cas ?
Et juridiquement est ce légale de payer une voiture plus tard lorsqu’il s’agit d’un achat de particulier à particulier
Merci de m’avoir rassuré 🙏🏼
il y a 9 mois
Non.
Par ailleurs, vous êtes libre de convenir avec le vendeur des modalités de règlement de l’achat de la voiture.
Bien à vous
il y a 9 mois
Bonjour maître je me permet de revenir vers vous , l’assurance estime que je n’ai pas payer le véhicule donc elle estime qu’elle n’a pas à me rembourser est ce juridiquement valable comme prétexte merci …
il y a 9 mois