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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Facture d’achat vÉhicule sinistrÉe
Sujet (Cloturé) initié par Stanistani, il y a 10 mois - 6611 vues

Bonjour, J’ai acheté un véhicule d’une valeur de 25000€ à un ami il y a 3 semaines je me suis arrangé avec lui pour le payer à partir de septembre, j’ai ensuite fais toute les démarche normal ( certificat de cession carte grise assurance tout risque )

malheureusement j’ai pris un trottoir le week-end dernier je ne sais pas si l’expert va le mettre épave mais ce qui est sûr c’est qu’il va me demander une facture d’achat et une preuve d’achat , que je n’ai donc pas car le véhicule m’appartient bien mais je ne l’ai pas (encore) payer.

Puis je dire à l’expert que je n’ai pas encore payer le véhicule ?
L’assurance va t’elle me refuser le remboursement ou l’es réparation ?

Avez vous dès réponse à m’apporter pour ce cas spécial merci
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6 réponses
Bonjour,

L’expert ne va pas nécessairement vous exiger une facture d’achat du véhicule dès lors que vous présenter le certificat de vente du véhicule.

A ce stade, il n’est donc pas préférable d’indiquer à l’expert que vous n’avez pas encore payé le véhicule.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 10 mois
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Stanistani
J’ai surtout peur que l’assurance prennent comme prétexte le fait qu’il ne peuvent pas m’indemniser au prix d’achat vue que je ne peux pas leur prouver que je l’ai acheter
il y a 10 mois
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C’est effectivement un risque mais la jurisprudence ne rends pas obligatoire la fourniture d’une facture d’achat afin de justifier de la vente et de la valeur du véhicule.

Il vous sera donc possible de contester cette demande.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Stanistani
Merci maître dernieres questions ,

pensez vous que l’assurance est en droit de s’opposer à ma demande si la situation m’oblige à leur expliquer mon cas ?
Et juridiquement est ce légale de payer une voiture plus tard lorsqu’il s’agit d’un achat de particulier à particulier

Merci de m’avoir rassuré 🙏🏼
il y a 10 mois
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Non.

Par ailleurs, vous êtes libre de convenir avec le vendeur des modalités de règlement de l’achat de la voiture.

Bien à vous
il y a 10 mois
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Stanistani
Bonjour maître je me permet de revenir vers vous , l’assurance estime que je n’ai pas payer le véhicule donc elle estime qu’elle n’a pas à me rembourser est ce juridiquement valable comme prétexte merci …
il y a 9 mois
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