Titre passeport talent

Sujet (Cloturé) initié par Linda, il y a 9 mois - 1293 vues

Madame, bonjour,

Dans votre cas, la préfecture n'a pas refusé votre demande de titre de séjour car l'instruction est toujours en cours et qu'elle n'a pas encore pris de décision sur votre demande.

Les titres de séjour "Passeport talent" font l'objet d'une procédure dématérialisée sur le site de l'ANEF depuis 2022, qui se déroule comme suit.

Lors du dépôt de votre demande sur le site, il vous est immédiatement délivré une attestation de dépôt, qui ne justifie pas de la régularité de votre séjour ni ne vaut récépissé (article R. 431-15-1 du CESEDA). Voilà pourquoi dans votre cas, vous n'avez pas reçu de récépissé lors du dépôt de votre demande et que vous ne pouvez notamment ni voyager ni travailler.

Toutefois, si votre demande est complète, qu'elle a été déposée dans les délais (avant l'expiration de votre précédent titre) et que ce précédent titre est arrivé à expiration, le préfet est en principe tenu de vous délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une durée maximale de trois mois, renouvelable, qui permet avec votre précédent titre de justifier de la régularité de votre séjour (article R. 431-15-1 du CESEDA). Ainsi, si votre demande est complète et qu'elle a été déposée dans les délais, vous semblez en droit d'obtenir cette attestation car votre précédent titre est arrivé à expiration. Cette attestation la même valeur qu'un récépissé et vous permet de voyager et de travailler en attendant que la préfecture prenne sa décision sur votre demande. Si vous n'avez pas obtenu cette attestation à ce jour alors que votre titre actuel est expiré, vous pouvez présenter une demande auprès de la Préfecture ou à défaut introduire un référé "mesures utiles" devant le juge administratif afin d'obtenir sa délivrance. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez engager l'une de ces procédures.

Enfin, au terme de la procédure, la préfecture soit vous délivrera une attestation de décision favorable (article R. 431-15-1 du CESEDA) soit refusera votre demande explicitement, soit enfin ne prendra pas de décision dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la votre demande, ce qui constitue un refus implicite (articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA).

Pour récapituler, dans votre cas, si votre demande est complète et qu'elle a été déposée dans les délais, vous êtes en droit d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction, qui vous permet de voyager et de travailler (avec votre précédent titre), en attendant la décision finale de la préfecture. Toutefois, au terme de de la procédure, la préfecture peut refuser votre demande, soit explicitement, soit au terme de quatre mois sans réponse après le dépôt de votre demande.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez engager une procédure à ce stade, afin d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction et, en cas de refus explicite ou implicite, pour contester ce refus .

J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Badis BAKIR