Bonjour, Je suis président d une sasu donc je suis cautionnaire de pret bancaire qui est dissout depuis deux mois et j ai creer une micro entreprise pour continuer a assumer mes charge, ma question est ce que je peux prétendre au dossier de surendettement ou dois je fermer ma micro merci par avance pour votre reponse
Vous pouvez prétendre au bénéficiaire d’une procédure de surendettement mais cela suppose que vous n’ayez pas de dettes professionnelles.
Si vous avez des dettes professionnelles, elles feront l’objet d’un traitement commun avec vos dettes personnelles à travers l’ouverture d’une procédure collective.
Vous devez pour cela vous rapprocher du tribunal de commerce.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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