Refus de versement de la prime de précarité

Question

J'ai effectué une mission en intérim qui se terminait le 7 mai. Je cherchais du travail en CDI pendant cette mission, j'ai trouvé et demandé à mon futur employeur d'attendre le 13 mai pour démarrer mon nouveau contrat ( car férié le 8 et 9 mai). L'agence d'intérim refuse de me verser la prime de précarité pour le motif que j'ai eu un CDI très rapidement après ma fin de mission. Cela ne me paraît pas légal... Suis je en droit de contester ?

Josselin · Accepted Answer

Pour la clause de souplesse, si vous avez la preuve qu'elle ne comptait pas l'utiliser alors la prime de précarité est bien due .
Cela aurait pu se discuter, le cas échéant à mon sens sur une rupture anticipée d'un cdd pour un cdi par le salarié : cas de non paiement de la prime précarité

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

C'est totalement illégal. La prime de précarité est due en raison du caractère de l'emploi. Elle est due dès la fin du contrat. Que vous trouviez un emploi ou pas.
Vous pouvez donc contester.
Mise en demeure faisant partir les intérêts au taux légal.
Saisine du Conseil de Prud'hommes.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Hélène31 · Answer

L'agence d'intérim peut elle évoquer une clause de "souplesse" que je découvre en bas de mon contrat, le faisant potentiellement aller jusqu'au 15/05, sans aucune intention de l'utiliser puisqu'il m'a bien été dit par écrit que le contrat finirait le 7/05 ( 2 jours fériés ensuite).
Merci pour cette précision

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

La prime de précarité est due à tout intérimaire qui termine sa mission à la date prévue dans son contrat d'intérim. Dès lors que le contrat ne s'est pas tranformé en CDI, immédiatement après la fin du contrat de mission, au sein de l'entreprise utilisatrice, le salarié a droit à sa prime de précarité, due par l'entreprise de travail temporaire. Dans le cas présent, même si vous aviez signé votre contrat le 13 avec l'entreprise utilisatrice, la prime de précarité était due. Dans le cas présent, si le contrat est avec une autre entreprtise, il n'y a acune question à se poser, la prime est due. Les termes de l'article L.1251-32 du Code du travail relatifs à la prime de précarité pour les salariés interimaires sont très clairs sur ce point. En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert

Hélène31 · Answer

L'agence d'intérim peut elle évoquer une clause de "souplesse" que je découvre en bas de mon contrat, le faisant potentiellement aller jusqu'au 15/05, sans aucune intention de l'utiliser puisqu'il m'a bien été dit par écrit que le contrat finirait le 7/05 ( 2 jours fériés ensuite).
Merci pour cette précision

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Sujet initié par Hélène31, il y a 5 mois - 1851 vues

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