Sujet (Cloturé) initié par Alger213., il y a 4 mois - 1426 vues
Bonjour, Je voulais avoir plus de détails sur le délai indiqué sur ce jugement svp
(Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de transmettre le dossier de Mme .....épouse ... au préfet territorialement compétent, qui est, sauf changement dans les circonstances de fait ou de droit, le préfet de l’Essonne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, afin que celui-ci prenne une décision sur la demande de titre de séjour déposée par l’intéressée et, dans l’attente, la munisse d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.)
- c'est bien 15 jours pour avoir une autorisation provisoire de séjour ou 15 jours pour réexaminer le dossier
-Jugement date du 25 mai 2023.
-J'ai déposé le dossier le 07/08/2023 pour réexamen de dossier il m'ont délivré un aps de 6 mois que j'ai renouveler maintenant
C'est effectivement 15 jours pour vous délivrer une APS et pour débuter le réexamen de votre dossier. Ce a ne veut pas dire que le réexamen aurait dû être terminé sous 15 jours.L'APS renouvelée vous maintient en situation régulière en attendant. Il vous faut patienter en attendant l'intervention d'une décision définitive sur ce dossier.Vous pouvez en discuter avec votre avocat.
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