Sujet (Cloturé) initié par Jacob, il y a 5 mois - 1317 vues
Bonjour,
J'ai fait une demande en ligne sur démarche-simplifié pour renouveler mon titre de séjour salarié qui expire le 23 juillet et j'ai fait une demande carte résidence 10 ans. Ma demande en ligne a été acceptée et j'ai eu un rendez-vous. Mon problème c'est que je suis inscrit au fichier taj (classement sans suite). J'ai fait une demande l'année dernière pour effacement et le procureur de la république a décidé de rajouter une mention interdisant la consultation pour des enquêtes administratives. Ma question: est ce que le taj pourrait être consulté malgré la mention ? Aussi, est-ce que c'est possible que la mention n'a pas été appliquée malgré la réponse du procureur ? Sachant qu'il ne me reste pas assez de temps pour faire une nouvelle demande de consultation du taj.
Le fichier TAJ ne sera normalement pas consulté si le Procureur l'a décidé. La mention sera faite si le Procureur l'a décidé. En cas de refus basé sur les informations du fichier, vous contesterez le refus devant le Tribunal.
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