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Alexia.frForumFiscalDemande de dégrèvement Taxe Foncière

Demande de dégrèvement taxe foncière
Sujet initié par Lyly83, il y a 5 mois - 5229 vues

Bonjour, j'ai divorcée en Janvier 2024 et en même temps j'ai perdue mon emploi car je travaillais avec mon ex-conjoint.Ma situation financière et familiale et un peu compliqué, l'assedic me verse 1142 Euros+ 500 d'allocation compensatoire pour notre enfant "Kafil" recueilli par la voie KAFALA. donc juridiquement mon ex ne peut me donner la pension alimentaire étant donné que notre enfant n'a pas de statue en France. Bref! Donc je souhaite que les impôts ne regarde pas le revenu du ménage de 2023 car en 2024 ma situation financière n'est pas pareil bien que j'ai réussi à garder ma maison devant notaire. Ma taxe foncière s'élève à: 1807,00euros. Comment dois-je présenter mon courrier pour l'obtention d'un dégrèvement.Je compte vendre ma maison mais je dois faire des travaux pour la mettre dans les normes et je n'est pas d'argent de côté car j'ai soldé le crédit. J'ai à ma charge un enfant mineur de 14 ans. Je ne mets pas en route la piscine pour économiser sur la facture d'eau et des produits pour l'entretien. Merci de m'aider c'est urgent. Bien cordialement. Me Hoggas Linda
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1 réponse
Maitre Alexia QUESADA-GARCIA
Inscrit au barreau d'Angers
17 avocats recommandent273 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Par le biais de votre messagerie sécurisée, vous pouvez essayer de demander une remise gracieuse partielle ou totale à l'administration fiscale en expliquant clairement vos difficultés financières.

En revanche, vous ne faites pas partie des cas d'exonération de droit, donc un échéancier de paiement vous sera surement proposé afin d'étaler la dette.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements

En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement
il y a 4 mois
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