Sujet initié par Camille, il y a 4 mois - 1153 vues
Bonjour,
Plusieurs salariés sont actuellement en litige aux prud'hommes avec notre société, qui sera radiée-du-RCS_ dans trois jours à la suite d'une fusion. Nous avons interrogé la société pour savoir si les procès en cours seront transférés à la nouvelle entité, mais nous n'avons pas reçu de réponse.
Que devons-nous faire pour protéger nos créances en cas de future condamnation ? Devrions-nous saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des mesures conservatoires urgentes ?
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Dès lors, la créance éventuelle de dommages-intérêts résultant d'un condamnation de l'employeur sera transférée automatiquement et de plein droit au nouvel employeur résultant de la fusion.
La seule solution serait de soutenir que l'article L.1224-1 qui est d'ordre public et auquel les parties ne peuvent déroger par convention, ne s'applique pas en l'espèce mais cela me semble compliqué dans le cas d'une fusion.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur lme bouton vert.
On n'est pas sur que c'est une fusion, l'employeur refuse de communiquer. Comment protéger les créances pour les futures condamnation? devons-nous saisir en référé le-prudhomme-ou-le-tribunal-judiciaire?
L'activité de la société va t-elle continuer? Qu'en est-il des moyens de l'entreprise (ses installations, ses locaux), de la situation des salariés actuels de l'entreprise?
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