Période entre inaptitude et reclassement et licenciement

Sujet (Cloturé) initié par BENE, il y a 8 mois - 1842 vues

Bonsoir,

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le salarié est déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail (C. trav. art. L 1226-4 en cas de maladie et d'accident non professionnels ; C. trav. art. L 1226-11 en cas de maladie et d'accident professionnels).

Donc à compter de ce délai d'un mois, il est fortement déconseillé de vous mettre en arrêt de travail ou de poser des conés payés ou cela sera ua seul bénéfice de votre employeur.

Par ailleurs un formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude est en principe remis au salarié par le médecin du travail si l'inaptitude à son poste de travail peut être en lien avec un accident ou une maladie professionnelle.

Pour le reste, si ce n'est pas en lien avec un AT/MP, il est possible de vous mettre en arrêt de travail d'ici ce délai d'un mois si vous bénéficiez d'une prévoyance ou d'une garantie de maintien de salaire, sinon de poser des jours de CP étant précisé que vous êtes supposé en avoir acquis depuis le début de votre arrêt de travail.

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